ART. 27	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.