ART. 11	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1649 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 » et les mots : « à l’article L. 152‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » ;
« 2° Au seconde alinéa, au début, les mots : « Les sommes, titres ou valeurs transférés » sont remplacés par les mots : « L’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré », le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « constitue », les mots : « à l’article L. 152‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » et la référence : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté » est remplacée par la référence : « (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’ensemble de l’article 11, cet amendement vise à remplacer à l’article 1649 quater A du code général des impôts, le renvoi au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, désormais abrogé, par un renvoi au nouveau règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005. Il actualise également la référence aux nouveaux articles L. 152-1 à L. 152-1-2.