ART. 12	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 8 juillet 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE, fixé au 8 juillet 2021.
En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.