ART. 9	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
------------
ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de respecter l’ordre dans lequel les éléments apparaissent dans le code général des impôts.