ART. 16 TER	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 16 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les dispositions prévues au I sont applicables »
les mots :
« L’article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.