ART. 21	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« sur le fondement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.