ART. 21	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.