ART. 11	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« fixés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.