ART. 11	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur
------------
ARTICLE 11
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« celui-ci à la disposition de cette administration »
les mots :
« cet argent à la disposition de l’administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.