ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3200)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Door, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Masson, M. Vialay, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Le Grip, M. Deflesselles, M. Sermier, M. Dive, M. Bony, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Viry, M. Breton, Mme Marianne Dubois et M. Aubert
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de prévention.