ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux dans l’objectif de réduire le reste à charge.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une cinquième branche de sécurité sociale, que l’article 4 du présent texte se donne pour l’ambition d’effectuer, nécessite d’aller bien au-delà qu’une simple mention dans le code de la sécurité sociale.
Les enjeux qu’elle recouvre sont multiples, et l’objectif vers lequel elle doit tendre est bien la mise en place d’une réelle politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance pour leur permettre de conserver leur autonomie le plus longtemps possible.
Cette politique ne concerne pas uniquement les prestations à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, mais elle implique aussi de modifier le mode de tarification des établissements médico-sociaux.
Les établissements de santé ont un effet besoin de moyens pour recruter du personnel et leur offrir des formations adaptées. Par ailleurs, il faut répondre à la problématique du reste à charge, qui est aujourd’hui bien trop important pour les personnes concernées. 
Il est temps d’examiner le volet des établissements, qui n’a pas été traité lors du précédent quinquennat. Ce dernier n’a abordé que la prise en charge au domicile (dans le cadre de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement).
Aussi, cet amendement propose que le rapport que remettra le Gouvernement au Parlement en Septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.