ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Six et M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière. C’était une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manoeuvre financière aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d’investissement par rapport au début de la décennie.
Dans le même temps, le Gouvernement avait augmenté les tarifs hospitaliers - une première depuis 8 ans - et assoupli l’ONDAM, autant de mesures qui allaient dans le bon sens. 
Mais faire porter le poids de cette dette sur la Sécurité sociale, c’est une double peine:
C’est injuste pour la Sécurité sociale, dont les caisses sont bonnes gestionnaires et respectent les trajectoires d’économies pourtant très lourdes prévues dans les derniers PLFSS. Or, ce sont ces contraintes budgétaires, conjuguées à la T2A, qui ont mené en partie à l’endettement des hôpitaux. 
Replacer la dette hospitalière dans la CADES, c’est aussi pénaliser à nouveau la Sécurité sociale puisque c’est autant de ressources qui ne pourront être dégagés pour des chantiers urgents comme la dépendance. 
Nous considérons qu’il revient à l’Etat et à l’Agence France Trésor d’assurer la charge de cette dette supplémentaire. Cet amendement vise en conséquence à supprimer la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux par la CADES.