ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport retrace notamment l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les cinq années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement. Il expose les évolutions des prélèvements obligatoires pour chaque zone géographique concernée, au minimum par département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport devant éclairer la représentation nationale sur la création d’une nouvelle branche à été enrichi au Sénat, dont il faut saluer le travail constructif et la liberté d’analyse. Les aidants y sont notamment plus explicitement intégrés.
Cet amendement vise à asseoir le sérieux du travail parlementaire ; députés et sénateurs, de même que nos concitoyens, pourraient ainsi bien percevoir la trajectoire des prélèvements obligatoires, leur affectation à cette 5° branche créée par le texte ainsi que les dynamiques qui concourent à son financement.
Cette proposition est d’autant plus cruciale que le financement de la cinquième branche est un des grands enjeux de la fin de la XV° législature et avec lui, se posera nécessairement le rôle de la CRDS – a priori cantonné au remboursement de la dette sociale par ce même texte – et de l’ensemble des impôts et contributions cités dans le rapport de la concertation Grand âge et autonomie remis par Dominique Libault en mars 2019. Ainsi complété, l’objet du rapport permettra de cerner la trajectoire proposée.
L’amendement souhaite ainsi affiner les prévisions au moins à l’échelon départemental : l’effort demandé à chacun mérite d’être territorialisé, en identifiant bien qui seraient les plus appelés à contribuer.