ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 » 
la date :
« 30 septembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la date de promulgation des deux projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la CADES ne sera pas en capacité technique de lever des fonds sur les marchés obligataires en juillet. C’est pourquoi le présent amendement repousse la date limite du premier versement de la CADES à l’ACOSS du 31 juillet au 30 septembre.