ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la reprise, par la CADES, de 13 milliards d’euros de dette des établissements hospitaliers. 
En premier lieu, cette somme est sans objet avec le présent projet de loi qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2 et non pas issus de déficits antérieurs. 
D’autre part, l’alinéa 12 est contradictoire avec les engagements pris par le Gouvernement au mois de novembre: le Premier ministre, afin de répondre au mouvement social hospitalier, avait annoncé une reprise par l’Etat de cette dette, il n’était pas initialement prévu qu’elle échoit à l’Acoss puis à la CADES, n’étant pas une cause directe d’une mauvaise gestion des comptes sociaux. 
A ce titre, cette dette devrait au moins faire l’objet d’une compensation intégrale par l’Etat: la CADES a pour objet d’épurer les dettes des organismes de sécurité sociale, pas de faire l’objet de transferts de dettes. Il ne faut pas créer un précédent regrettable qui pourrait nuire au financement de notre protection sociale et donc à notre système de solidarité national. En l’état, le remboursement de la dette des hôpitaux se fera donc par des contributions issues des revenus d’activité (CRDS et CSG) alors qu’il aurait du être réparti sur un effort de tous les Français.  
N’étant ni une dette COVID, ni une dette issue de déséquilibres de gestion, cet amendement propose donc à l’Etat de prendre ses responsabilités et d’assumer le soulagement, pour les hôpitaux, de 13 milliards d’euros de dette.