ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque comme d’une cinquième branche ne sera pas utile socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait ouvrir à un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d’insuffisance de la couverture socialisée.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la mise en œuvre d’un 5ème risque et d’une 5ème branche s’attache également à évaluer la pertinence de mesures alternatives, et notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.