ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Dufeu et Mme Dupont
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier », 
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des années 2000, les baux emphytéotiques se sont développés afin de permettre à des hôpitaux de rénover leurs installations et, dans certains cas, de construire de nouveaux hôpitaux. 
La particularité de cette structure pour permettre des investissements importants est que la dette ne repose pas sur le centre hospitalier mais l’emphytéote. 
Une reprise de dette des hôpitaux qui exclurait les loyers dus par les établissements de santé partis d’un bail emphytéotique ne permettrait pas à ces établissements d’améliorer leur situation financière et donc de pouvoir améliorer leur capacité d’investissement. 
A titre d’exemple, la dette portée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, hors bail emphytéotique, est de 34 millions d’euros. Les loyers dus par le centre hospitalier jusqu’à 2043 représentent 200 millions d’euros. Ainsi, une reprise de la dette de ce centre hospitalier, à hauteur d’un tiers est faussée par l’absence de prise en compte des loyers dus dans le cadre du bail emphytéotique. 
Aussi, le présent amendement propose d’inclure dans les sommes pouvant être couvertes par l’État, outre la dette des hôpitaux, également les loyers dus par les hôpitaux relevant du service public engagés dans un bail emphytéotique hospitalier. Il ne modifie pas l’enveloppe globale dédiée à la reprise de cette dette, qui, même en intégrant les loyers dus dans le cadre de baux emphytéotique, resterait limitée à 13 milliards d’euros.