ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d’assurer la reprise d’une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d’un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s’agit d’un engagement du Gouvernement à couvrir partiellement par la CNAM les échéances de remboursement d’emprunts (en capital et en intérêt) de la dette publique des hôpitaux, de l’ordre de 13 Md€. 
Dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital présenté le 20 novembre 2019,  le Premier ministre avait annoncé un programme de reprise d’un tiers de la dette hospitalière sur trois ans. Il revient à l’Etat de prendre en charge cette dette, et non à la Cades, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dépense sociale à proprement parler.
L’Etat doit tenir sa promesse initiale en la reprenant lui-même. Les Sénateurs ont eu raison de rappeler que cette dette est très largement due à des investissements immobiliers, qui ne sont donc pas des dépenses sociales.