ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
I. – Au a du 1° A du I de l’alinéa 1, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« de soutien à l’ ».
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 1° B du I du même alinéa, substituer aux mots :
« de perte d’autonomie »
le mot :
« dépendance ».
III. – En conséquence, après le mot : 
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1° du I dudit alinéa :
« aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’article 4 propose de modifier l’article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l’occurrence, pour chaque branche, l’article mentionne les prestations prises en charge. S’agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), toutes deux financées par la CNSA. 
La création d’une 5ème branche ne peut être qu’une opération d’affichage, elle exige de préciser ses financements et son pilotage, mais également son périmètre. 
C’est ce que cet amendement propose, afin que la création de cette cinquième branche Autonomie ne reste pas une coquille vide.