ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PARRAINAGE CITOYEN POUR LES RÉFUGIÉS ET APATRIDES - (N° 3219)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les faits, bien que le parrainage puisse être gracieux, puisque les bénéficiaires ne paieront rien et que par définition les associations et parrains ne recevront pas d’argent, cela n’exclut pas en soi que les organismes de parrainage puissent toucher des aides publiques.
Étant donné la crise financière que nous traversons et le risque d’effet d’aubaine que cette activité pourrait représenter pour les associations, il convient de préciser cet alinéa comme cela est ici proposé.
Il ne serait, par ailleurs, pas légitime de faire reposer le financement de ce dispositif sur les Français tant ce sujet est clivant en France.
Afin de parer à ce type de dérives que l’on a déjà pu constater dans le milieu associatif, cet amendement vise à écarter explicitement la possibilité d’octroyer une quelconque subvention pour cette activité de parrainage qui devra reposer exclusivement sur le budget des associations concernées.