ART. 4	N°AC100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Tombé
AMENDEMENT N°AC100
présenté par
M. Marilossian, Mme Rossi, M. Claireaux, M. Anato et M. Daniel
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas, »
insérer les mots :
« et si la non réinscription est du fait du salarié, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ne précise pas que la rupture du contrat doctoral de droit privé - pour cause de non-renouvellement de l’inscription du salarié à l’obtention du doctorat - est du fait du salarié doctorant.
Il existe des cas de figure de non-réinscription en doctorat qui ne sont pas du fait du doctorant. Dans ce cas, l’entreprise devra lui verser des indemnités.
Il faut donc éviter qu’une rupture de contrat sur le motif de non-réinscription - qui ne serait pas du fait du salarié doctorant - se fasse sans versement d’indemnités.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès).