ART. PREMIER	N°AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Retiré
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
En outre, depuis le début des années 2000, les types d’organisations et d’entreprises engagées dans des collaborations de recherche avec les établissements publics se sont diversifiés. Nous avons assisté à l’émergence d’un tiers secteur de la recherche qui désigne le secteur non marchand (associations, syndicats, collectivités locales), le secteur marchand à but non lucratif (économie sociale et solidaire, groupements professionnels), les organisations à but lucratif de petite taille (auto-entrepreneurs, groupements agricoles ou artisanaux), impliqués dans des activités territorialisées de recherche et d’innovation. Ce tiers secteur de la recherche, nouvelle catégorie de partenaires de la recherche publique, s’inscrit le plus souvent dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations Unies. Conséquemment, sur la période 2021‑2030, il conviendra d’affecter des ressources et dispositifs spécifiques à la consolidation des capacités du tiers secteur de la recherche, en tant que partenaire de la recherche publique, notamment dans le domaine des recherches participatives à fort impact social et environnemental.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1950, les systèmes de recherche et d’innovation des pays de l’OCDE ont été construits sur deux piliers : le pôle public d’enseignement supérieur et de recherche d’un côté, la recherche industrielle de l’autre, notamment en vue du renforcement de nos champions nationaux sur les marchés mondiaux.
Malgré de légers infléchissements ces dernières années, près de 100 % des efforts financiers et budgétaires de la nation leur sont dédiés depuis 70 ans. Or notre tissu socio-économique comprend environ 99 % de TPE, PME, associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire. Pour une large part de notre tissu économique, le système national de recherche et d’innovation est inadapté, voire inaccessible.
En outre, si ce système a contribué à la croissance économique pendant les trente glorieuses, il atteint depuis des limites évidentes qui tiennent à une vision étriquée de l’innovation porteuse de dégâts environnementaux et d’un accroissement des inégalités sociales et territoriales.
Face aux défis contemporains que nous affrontons, la France jouit d’un potentiel unique en Europe : elle est dotée d’un champ de partenaires de la recherche publique organisé, structuré. La plupart des dirigeants de nos établissements de recherche et d’enseignement supérieur se sont récemment s’exprimés à l’occasion d’un colloque organisé ici même, le 20 janvier, au cours duquel nous mesuré que la France possède une chance unique dans ces partenariats de recherche d’un type nouveau. Le tiers secteur de la recherche existe en France. Il peut légitimement revendiquer une reconnaissance en tant que sujet politique de notre système de recherche et d’innovation. Il enrichit le système s’en doublonner les activités. Il est en phase avec les aspirations des nouvelles générations. Il est totalement calé sur les engagements pris par la France aux niveaux européen et international.
Qui plus est, la loi que nous étudions aujourd’hui aspire à mobiliser l’ensemble de notre société pour atteindre un niveau de dépense intérieure de recherche et développement de l’ordre de 3 %. Or, le système de recherche actuel ignore l’ensemble du tiers secteur de la recherche, auquel sont inaccessibles les dispositifs de soutien à la recherche publique et privée dont notre pays s’est doté depuis 70 ans. Pas plus le crédit impôt recherche (interdit aux entreprises ne payant pas l’impôt sur les sociétés) que les conventions Cifre, que les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, ou encore que la création de LabCom ne sont adaptés à leur situation et à leur réalité. Il est paradoxal d’ambitionner une augmentation substantielle de la DIRD en France tout en empêchant un pourcentage très élevé du PIB français d’y contribuer. Nous avons su accompagner et soutenir la DIRDA du monde industriel depuis 70 ans. La période qui couvre cette loi de programmation pluriannelle est propice à l’évolution dont le présent amendement se fait l’écho. Les défis actuels imposent d’adapter notre système national de recherche et développement à toute la société. C’est le sens de cet amendement.
Nous noterons aussi que le potentiel d’emplois scientifiques au sein du tiers secteur de la recherche est réel, même s’il est difficile à évaluer. Toutefois, les indices d’évolution de la pyramide des âges au sein du tiers secteur de la recherche, et le fait qu’il soit constitué pour une large part de jeunes diplômés, laisse à penser un rendement économique de cette orientation.
Enfin, nous ne saurions trop insister sur le fait que les coopérations de recherche entre le tiers secteur de la recherche et les établissements publics de recherche opèrent au profit de territoires souvent délaissés en matière de potentiel de recherche et développement. En effet, 4 régions françaises pèsent pour 73 % de l’intensité de recherche nationale. Un soutien aux partenariats de recherche impliquant le tiers secteur de la recherche peut contribuer à une meilleure équité territoriale en matière de recherche et développement.
C’est en France que la notion de tiers secteur de la recherche a été stabilisée, par un travail conjoint entre établissements et institutions de recherche et d’enseignement supérieur et des acteurs socio-économiques d’un autre type que les acteurs industriels traditionnels.
En reconnaissant le tiers secteur de la recherche comme un sujet à part entière de notre système de recherche, nous précisons la notion trop vague d’entreprises qui masquent des inéquités et disparités criantes.
Permettre à ce tiers secteur de la recherche de mieux et plus investir dans la recherche, c’est donc à la fois consolider les partenariats de recherche actuels, dont les dirigeants d’établissements de recherche nous ont dit souffrir de la fragilité systémique, élargir le vivier potentiel d’emplois scientifiques, de contribuer modestement mais résolument à une meilleure équité territoriale, enfin d’enrichir les outils nous permettant d’atteindre l’obejctif des 3 % de la DIRD française à échéance 2030.
Un amendement soutenu par l’ALLISS.