ART. 2	N°AC154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Retiré
AMENDEMENT N°AC154
présenté par
M. Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution des crédits prévus au présent article. Ce rapport détaille la part des dépenses publiques et privées en faveur de la recherche et de l’innovation dans le produit intérieur brut. Il évalue les résultats obtenus au regard d’indicateurs de performance scientifique et de valorisation économique. Le cas échéant, il explique les écarts entre la programmation budgétaire et l’exécution annuelle des crédits. Au regard de ces écarts éventuels, il commente l’opportunité de déposer un nouveau projet de loi de programmation. »
« IV. – Une révision de la programmation prévue par la présente loi est réalisée en 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi de programmation fixe une trajectoire ambitieuse pour la recherche publique française, qui doit augmenter de 5 milliards les moyens annuels de la recherche publique d’ici à 2030.
L’exercice de programmation doit néanmoins s’articuler avec l’annualité des lois de finances. Aussi, le présent amendement complète l’article 2 en prévoyant que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, en amont du débat d’orientation des finances publiques qui a lieu à l’été, commentant l’exécution de la trajectoire budgétaire et les écarts éventuels. En cas d’écart, le Gouvernement devra commenter l’opportunité d’actualiser cette trajectoire. Le Parlement pourra ainsi disposer d’une information en amont de la discussion de la loi de finances et débattre de l’opportunité de modifier les équilibres prévus dans la programmation actuelle. Enfin, le rapport devra évaluer les résultats obtenus par la loi selon des critères de performance scientifique et de valorisation économique de la recherche publique.
L’amendement instaure par ailleurs une clause de révision de cette trajectoire en 2023.