ART. PREMIER	N°AC207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC207
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Substituer aux alinéas 225 à 233 l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance des chercheurs du service public de la recherche, ceux-ci ne peuvent pas être rémunérés par le secteur privé et sont couverts par le régime des lanceurs d’alerte. »
II. – À l’alinéa 240, supprimer les mots :
« la création de start-up ou les coopérations avec les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités pour les agents publics de créer ou de participer à une entreprise ainsi que les possibilités de cumul d’activités à temps partiel des personnels des établissements publics de la recherche, en particulier dans les entreprises.
Frédérique Vidal annonçait le 4 juillet 2018 un plan national pour la science ouverte, qui rend notamment obligatoire l’accès ouvert pour les publications et pour les données issues de recherches financées sur projets. Ce plan met également en place un Comité pour la science ouverte. Frédérique Vidal déclarait alors : « la science est un bien commun que nous devons partager le plus largement possible. Le rôle des pouvoirs publics est de rétablir la fonction initiale de la science, comme facteur d’enrichissement collectif. » Comment comprendre alors les diverses mesures du projet de loi visant à multiplier les liens entre la recherche publique et les entreprises ? Les principes de la science ouverte entrent en contradiction avec les règles en vigueur dans les entreprises privées, qui, elles, sont soucieuses d’appliquer le « secret des affaires ». Comme le dénonce la CGT, « les chercheurs seront divisés entre leur travail public (où ils devront respecter les règles de la science ouverte) et leur travail privé (où on leur demandera au contraire de s’en tenir au secret des affaires). Par ailleurs, la France pourra se trouver en contradiction avec elle-même : à l’UNESCO, elle participe activement à l’élaboration de la recommandation sur la science ouverte, mais la loi de programmation de la recherche comporte des articles qui vont dans le sens inverse. »
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les multiples mesures du projet de loi qui portent atteinte à l’indépendance des chercheurs et augmentent les situations dans lesquels ils peuvent faire face à des conflits d’intérêt. L’objectif de la recherche est la création et la critique des savoirs au service du bien commun, et pas au service de quelques actionnaires. Nous défendons la proposition selon laquelle les chercheurs du secteur public ne peuvent être rémunérés par le secteur privé et doivent être couverts par le régime des lanceurs d’alerte.