ART. 4	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« doctoral »,
insérer les mots :
« de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas rendre confus l’usage du terme « contrat doctoral », qui est habituellement utilisé en référence au décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels, cet amendement propose de nommer différemment les contrats doctoraux de droit public déjà existants et ceux de droit privé. Ceci permettrait également d’éviter de revoir tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009.