ART. 4	N°AC219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC219
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat doctoral de droit privé créée par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée minimale, ni de rémunération minimale. La logique tripartite « doctorant – laboratoire de recherche – entreprise » est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. L’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) est également écartée du suivi du doctorant.
Comme le remarque également la Confédération des jeunes chercheurs, la répartition du temps de travail des doctorants entre les activités liées à la thèse et les tâches demandées par l’entreprise n’est pas mentionnée. Enfin, il n’y a pas de cadre juridique précis quant à la propriété intellectuelle issus des travaux de recherche. La Confédération dénonce « un contrat doctoral au rabais et sans garde-fous scientifiques ».
Tous ces éléments montrent combien il est indispensable d’assurer l’indépendance des chercheurs face aux intérêts privés et pour ce faire, nous demandons la suppression de cet article.