APRÈS ART. 17	N°AC245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC245
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d’expertise et d’appui aux et par les associations et fondations visées à l’article L. 522‑1 du présent code, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable »
2° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi rédigée :
« À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie en lien avec l’industrie, la société civile et les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaires, de la capacité d’expertise et d’appui aux et par les associations et fondations visées à l’article L. 522‑1 du présent code aux politiques publiques. »
3° Le b de l’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :
« b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société ou de l’environnement, qui s’appuie sur l’innovation, le transfert de technologie et l’expertise autant des et envers les industries et les associations et fondations visées à l’article L. 522‑1 du présent code »
4° Le c bis de l’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :
« c bis) Le développement d’une capacité d’expertise et d’appui aux et par les associations et fondations visées à l’article L. 522‑1 du présent code, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la recherche par la société civile et de soutenir son développement, il convient de la rendre plus visible, plus accessible et davantage diffusée dans l’économie et la société dès le stade des articles relatifs à l’orientation de la recherche et des objectifs de celle-ci.
A ce titre, le partage de la culture scientifique et technique ainsi que l’accès aux financements et à l’accompagnement de structures ne relevant pas de l’industrie au sens large mais d’entreprises de taille réduite (TPE, PME et ETI), associations œuvrant en matière sociétale, sociale ou environnementale doivent pouvoir bénéficier d’une existence à part entière tant dans les entités au profit desquelles les objectifs de la politique nationale en matière de recherche tendent que dans les dispositifs concrets d’application de ces objectifs.
Il convient donc de modifier l’approche à la recherche partenariale pour permettre aux structures susmentionnées de se positionner en tant que partenaire à part entière dans le processus de recherche, et non simplement comme des entités à soutenir ou venant au soutien de la recherche publique et/ou de l’industrie.
Ainsi que le rappellent l’intitulé du Titre IV du projet de loi (« Diffuser la recherche dans l’économie et la société) et le rapport annexé (voir notamment section 3.b), c’est l’ambition même portée par ce projet de programmation pluriannuelle que d’associer plus largement et de manière plus interactive la société civile à la recherche scientifique, pour cesser de lui imposer une « vérité descendante » et remédier à la défiance envers la communauté et la recherche scientifiques telles qu’elles fonctionnent actuellement.