ART. 10	N°AC254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC254
présenté par
Mme Charvier, M. Henriet, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser le rôle du Collège qui administre le Hcéres. Il est adapté au passage du Haut Conseil d’autorité administrative indépendante à autorité publique indépendante.