ART. 21	N°AC315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC315
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l’article L. 711‑7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par chacune des établissements le composant par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger une majorité des deux-tiers des conseils d’administrations des établissements concernés lors de la création d’une COMUE.
Actuellement, l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance indique que le décret portant création d’un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu’ils aient, au préalable, été adoptés par chacun des établissements le composant par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice.
Compte tenu de l’importance et des conséquences d’une telle fusion, il est suggéré de remplacer cette majorité simple par une majorité renforcée.