ART. 4	N°AC422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC422
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les conditions d’exercice de rédaction parmi les modalités du contrat doctoral qui seront précisées par décret en Conseil d’État. de la thèse dans le cadre du contrat prévu à cet article, dans les éléments déterminés par le décret en conseil d’état. Il s’agit de garantir que l’objet du contrat doctoral introduit par le projet de loi est bien la réalisation d’un travail de doctorat, lequel sanctionne un haut niveau de formation universitaire, et non un travail salarié ordinaire.