ART. 4	N°AC423 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC423 (Rect)
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l’entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d’État. Cela permettra de donner un cadre précis aux partage des données scientifiques.