ART. 4	N°AC425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC425
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral, et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée, ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque ce non-renouvellement n’est pas son fait.