ART. 6	N°AC427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC427
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé, que celui-ci ait pris fin du fait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu ou qu’il ait été rompu parce que le projet ne peut pas se réaliser.