ART. 6	N°AC428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC428
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport spécifique sur l’utilisation des nouvelles dispositions relatives à la création d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique soit rendu au Parlement dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.