ART. 17	N°AC450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC450
présenté par
M. Berta, rapporteur, Mme Hérin, rapporteure Mme Gomez-Bassac, rapporteure et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision qui tend à définir les conditions dans lesquelles un président d’université peut déléguer une partie de ses pouvoirs. En effet, la possibilité pour le président d’université de déléguer ses pouvoirs est une innovation de la présente loi. Afin d’en fixer le cadre, il est proposé que les conditions dans lesquelles il peut consentir ces délégations (champs concernés, étendues, …) soit prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.