ART. 6	N°AC478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC478
présenté par
Mme Gomez-Bassac, rapporteure, Mme Hérin, rapporteure M. Berta, rapporteur et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter, en cas d’épuisement de l’objet d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique, que l’employeur ne poursuive les travaux de recherche sous la forme d’une « continuation dissimulée » par l’emploi de nouveaux contractuels. Il est ainsi prévu que l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet et que cette activité ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.