ART. 13	N°AC482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC482
présenté par
M. Berta, rapporteur, Mme Hérin, rapporteure Mme Gomez-Bassac, rapporteure et M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, après les mots :
« une entreprise publique »,
insérer les mots :
« , une collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît souhaitable d’élargir aux contrats conclus avec les collectivités territoriales les travaux de valorisation de la recherche dans le cadre desquels les personnels de la recherche peuvent participer à une entreprise existante en qualité d’associé ou de dirigeant.