ART. 22	N°AC529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC529
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après le mot :
« traçabilité »
insérer les mots :
« et les conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH), le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019 relatif à l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France, et de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VTH utilisées en France.
L’Anses a en effet identifié des facteurs de risques d’apparition et de développement de résistances des adventices aux herbicides, qui sont liés aux successions culturales incluant des VTH et aux pratiques agronomiques appliquées sur les parcelles de VTH, et a recommandé un suivi particulier de ces VTH.
Sur la base de cet avis, le Conseil d’État a estimé que l’usage des VRTH doit s’accompagner d’un suivi des cultures ainsi que de pratiques culturales destinées à limiter l’apparition de résistances.
L’amendement vise ainsi à compléter la disposition prévue sur les VTH pour permettre la fixation de conditions particulières de mise en culture des VTH, en complément de la traçabilité des VTH, conformément à l’injonction du Conseil d’État.