ART. 22	N°AC530 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC530 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et le développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d’adapter les règles de recueil et de diffusion des données d’origine spatiale, de définir les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial et de garantir les intérêts de la défense nationale.
« III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Les ordonnances prévues aux II et III sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de cette publication. »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les objectifs portés par le projet de loi en matière de recherche spatiale, le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour favoriser la recherche et le développement en matière spatiale en actualisant le cadre juridique applicable aux activités spatiales.
Celles-ci sont régies par la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
Cette loi n’a, depuis son entrée en vigueur, que très peu évolué, alors même que le contexte spatial, pour sa part, a subi de profondes transformations. Celles-ci procèdent d’innovations technologiques qui ont permis ou rendent envisageables l’irruption dans ce secteur de nouveaux acteurs étatiques et privés, ainsi que le développement de nouveaux modes d’accès à et de retour de l’espace (notamment véhicules suborbitaux et lanceurs aéroportés), de nouveaux systèmes spatiaux (méga-constellations et nano-satellites), voire de nouvelles activités, industrielles ou commerciales, menées en orbite ou sur les corps célestes. Cet essor des activités privées porte également sur des segments aux implications évidentes en termes de sécurité nationale, tels que l’observation de la Terre, la surveillance de l’espace ou l’interception des signaux électromagnétiques. L’espace s’est, par ailleurs, transformé en un terrain de conflictualité.
Il est donc particulièrement nécessaire d’adapter la législation actuelle à ces évolutions, dans l’objectif de favoriser la recherche en matière spatiale et d’accompagner le développement des opérateurs.
La présente habilitation vise à couvrir l’ensemble du spectre des évolutions nécessaires, qu’il s’agisse des opérations de lancement, de mise et de maintien à poste des objets spatiaux comme de leur retour dans l’atmosphère, du recueil et de la diffusion des données d’origine spatiale, des activités menées dans l’espace tels les services en orbite, ou encore des acteurs impliqués dans ces domaines.  
Il sera notamment nécessaire de clarifier certains termes, dont celui d’opérateur spatial, d’étendre le champ d’application de la loi et d’en adapter les dispositions à de nouvelles technologies, activités, objets ou véhicules, d’instituer ou de moderniser des régimes d’immatriculation et d’autorisation applicables aux opérations et activités spatiales.
La modernisation de ces régimes pourra en outre être accompagnée de l’édiction ou de l’adaptation de sanctions pénales en cas d’infractions constatées.
Ces évolutions devront par ailleurs tenir compte de la nécessité de préserver et garantir les intérêts de la défense nationale, en encadrant notamment le développement des opérations spatiales militaires.