ART. 13	N°AC534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC534
présenté par
M. Lioger, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux personnels de la fonction publique hospitalière les nouvelles modalités de collaboration entre le monde académique et les entreprises privées actuellement ouvertes aux seuls fonctionnaires civils de l’État par l’article 13 du projet de loi.
Il s’agit de prendre en compte à la fois :
- le fait que les fonctionnaires hospitaliers employés par les établissements de santé peuvent déjà - en théorie - être autorisés à créer une entreprise ou lui apporter un concours scientifiques mais en étant limités à la valorisation de leurs seuls travaux, exigence que lève l’article 13 pour les fonctionnaires de l’État. La distinction opérée crée une inégalité de droits excessive ;
- et le fait que cet élargissement participerait à l’objectif du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche d’amplifier les échanges entre le public et le privé pour soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises.
Au demeurant, il est rappelé que, même élargis, ces dispositifs autorisant la participation des personnels de la recherche à la création ou à l’activité des entreprises restent ciblés dans leur objet et encadrés par un contrat de valorisation conclu entre leur employeur et l’entreprise ainsi que par des principes déontologiques forts.