ART. 20	N°AC535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC535
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III (nouveau). – A. – Le sixième alinéa de l’article 20 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général, au chapitre III du présent titre, et par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des titres, à la date de la première réunion du jury ou de l’instance chargée de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné. »
« B. – Après le sixième alinéa de l’article 31 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général, au chapitre III du présent titre, et par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la clôture des inscriptions, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé procède d’une logique de simplification en matière de recrutement et promotion par concours et examen dans l’emploi titulaire public. Il s’agit donc de favoriser une simplification des modalités d’appréciation de la date d’admission à concourir dès lors qu’actuellement, pour la fonction publique de l’État (FPE), la date est fixée par la loi (art. 20 al. 6 L. 84‑16), alors que la loi relative à la fonction publique hospitalière reste muette sur le sujet, les dates n’étant pas toujours clairement fixées dans les statuts particuliers. Cette exigence de simplification s’est notamment manifestée à l’occasion de la crise sanitaire, au cours de laquelle sont apparues des difficultés d’interprétation ayant trait aux silences des statuts particuliers quant aux conditions d’admission à concourir (FPH). Les dispositions proposées ont ainsi vocation à répondre à cette difficulté en clarifiant les conditions applicables pour les candidats et les gestionnaires. Pour la FPE, la mesure vise en outre à clarifier l’applicabilité de la date de référence par défaut, en particulier s’agissant de l’emploi titulaire hors concours.