ART. 21	N°AC80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC80
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ratifie l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui crée de nouvelles dérogations en matière de regroupement d’universités et d’établissements. Opposés à ces politiques de regroupements, nous souhaitons le retrait pur et simple de cette ordonnance. 
Depuis les premiers regroupements en 2009, les regroupements d’université sont en échec.
· 	Les projets de regroupements, et en particulier de fusions d’établissements n’ont pas permis de faire des économies d’échelle. En revanche les réorganisations, licenciements de personnels contractuels et le gel des recrutements ont durablement désorganisés les universités, et ce sont les agents qui ont supporté les gains de productivité en assumant une charge de travail considérablement supérieure pour réussir à maintenir leur mission de service public.
· 	Les politiques de regroupement devaient permettre d’améliorer la visibilité dans le paysage international des universités françaises pour progresser dans les classements internationaux et attirer des chercheurs étrangers. Toutefois compte-tenu du sous-financement structurel et récurrent de l’enseignement supérieur et de la recherche cet objectif d’attractivité est en échec.
· 	Les regroupements visent aussi à rapprocher les universités des grandes écoles pour créer des « pôles d’excellence », qui se traduisent par l’introduction de filières sélectives à l’université, tout en renforçant la compétition entre les universités pour l’obtention de ressources. Cependant étant donné la différence de moyens entre les grandes écoles et les universités publiques (rapport de 2 fois et demi en termes de budget par étudiant et de taux d’encadrement), et les différences d’organisation entre la démocratie universitaire et le fonctionnement actionnarial des grandes écoles, les regroupements restent instables et ne cessent d’être remodelés, au prix de temps et d’argent public gaspillé et de conditions de travail extrêmement dégradées pour les personnels.
· 	Or plutôt que de tirer les leçons de l’échec de ces politiques de restructurations et de regroupements qui ne cessent de creuser les écarts entre certains établissements qualifiés « d’excellents » très bien dotés financièrement et les autres universités et établissements, l’ordonnance du 12 décembre 2019 enfonce le clou de cette logique en proposant de déroger aux derniers garde-fous du Code de l’éducation qui constituent les fondements de la démocratie universitaire : minoration de la place des personnels et des usagers dans les instances et possibilité pour les établissements de conserver pendant 10 ans leur propre personnalité morale (conseils, personnel, budgets).
Alors que le nombre de nouveaux étudiants est en constante augmentation (+ 48 000 en 2020), rien n’est prévu dans la loi pour augmenter les capacités d’accueil des universités et améliorer les conditions d’études, de recherches et de travail des enseignants, des étudiants et des personnels de la majorité des universités et établissement de l’ESR en France. Depuis 2009 (année de création des premières Communauté d’universités et d’établissements) le budget par étudiant a baissé de 10 % en moyenne.
Cette loi ne répond pas au défi de formation pour la jeunesse en France, et la mise en place de dérogations pour des Comue expérimentales contribue à renforcer cette dégradation du système universitaire français.