ART. 22	N°AC81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC81
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent de réformer par ordonnance des procédures portant sur les recherches sur les organismes génétiquement modifiés, et les biotechnologies en général. D’une part la modification de ces procédures doit être faite de manière transparente et débattue avec les chercheurs spécialistes des OGM et biotechnologies, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces recherches, et ne peut donc être faite par ordonnance. D’autre part, la législation sur les procédures OGM et biotechnologies n’a pas sa place dans une loi portant sur l’organisation générale et le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais nécessite d’être traitée dans le cadre d’une législation spécifique.