ART. 22	N°AC95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC95
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cinieri, M. Marleix, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin et Mme Valentin
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ARTICLE 22
I. – Supprimer l’alinéa 8. 
II. – En conséquence à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et celle prévue au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dans son II permet au Gouvernement, de prendre par ordonnance plusieurs mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
Avant de pouvoir prendre de telles mesures, le Gouvernement doit au préalable organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et débattre de ces mesures devant le Parlement.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions concernant les établissements d’enseignements supérieur privé.