ART. 4	N°AC98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Adopté
AMENDEMENT N°AC98
présenté par
M. Marilossian, Mme Rossi, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Vidal, M. Anato et M. Daniel
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« doctoral »,
insérer les mots :
« de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat doctoral existe déjà au sens du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 pour les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.
Le nouveau « contrat doctoral » créé par le projet de loi prête à confusion avec le précédent s’il n’est pas précisé qu’il est de droit privé.
Le présent amendement - suggéré par l’Association Nationale des Docteurs (ANDès) – propose de distinguer dans le projet de loi le nouveau contrat doctoral de droit privé de l’actuel contrat doctoral de droit public.
Selon l’Andès, cet amendement éviterait « de revoir tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009 ».