ART. 4	N°AC99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Retiré
AMENDEMENT N°AC99
présenté par
M. Marilossian, Mme Rossi, M. Claireaux, Mme Vidal, M. Anato et M. Daniel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« un volume substantiel d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat doctoral de droit privé ne précise pas le volume d’activités de recherche que peut attribuer une entreprise au doctorant.
Cette marge de manœuvre est compréhensible.
Mais le doctorant doit avant tout obtenir son doctorat, ce qui implique que ses activités pour l’entreprise relèvent globalement de la recherche doctorale et non à d’autres types d’activités.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès).