ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 »
les mots :
« et 2027, à périmètre constant ».
II. – Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant :
En crédits de paiement	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	
Programme 172	+494	+477	+461	+444	+428	+411	+395	
Programme 193	+47	+45	+44	+42	+40	+39	+37	
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150	+270	+261	+252	+243	+234	+225	+216	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi pour atteindre 1 % de recherche publique d’ici 2027 afin de permettre à la France de rattraper son retard, notamment avec l’Allemagne.
En effet, deux élections présidentielles et deux élections législatives nous séparent de 2030 et, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la période de programmation budgétaire retenue est « particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ». Il a indiqué également « qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée ».
La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a fourni un exemple de promesses d’ordre budgétaire faites à l’attention de la communauté scientifique, à l’université ou dans les organismes, non tenues à long terme. La Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3 % de produit intérieur brut (PIB) dédié à la recherche dès 2010. Le projet de loi prévoit d’atteindre ces mêmes 3 % en 2030, soit une vingtaine d’années plus tard. Avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche, la France est largement en deçà de l’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne et aussi de son propre objectif fixé dans le cadre de la stratégie nationale de recherche.
Telle que proposée, la programmation prévue dans le projet de loi n’est, pour l’heure, pas de nature à lever les doutes exprimés par le monde scientifique. Il est donc proposé ici d’y remédier en répartissant les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. 
Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces tableaux, en écart annuel cumulé par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, est différente de celle des précédentes lois de programmation et comporte des inconvénients, car elle ne fait pas apparaître en lecture directe les moyens supplémentaires ou totaux alloués chaque année et leur évolution dans le temps ». Il est proposé également d’y remédier dans le projet de loi et pas uniquement dans l’étude d’impact.