ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PUBLICITÉ AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - (N° 3289)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et Mme Wonner
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
« La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne pouvant être rechapés est interdite à compter du 1er janvier 2022. »
 
« La distribution de tout objet publicitaire de type « goodies » fabriqué en plastique à usage unique ou à partir d’énergie fossile est interdite respectivement à compter du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces différentes interdictions s’inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser une consommation durable et à interdire progressivement la production de produits non indispensables fabriqués à partir de matières polluantes.