APRÈS ART. 3	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PUBLICITÉ AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - (N° 3289)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est instituée une obligation d’inclure une mention relative à la qualité environnementale et sociale du produit dans les publicités faisant la promotion d’un produit textile d’habillement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions relatives à la nature des produits et à la taille des entreprises concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à consolider une avancée obtenue dans la loi « Économie circulaire » en matière d’affichage environnemental et social dans l’industrie de la mode, en rendant obligatoire cet affichage dans les publicités pour des produits d’habillement.
Grâce à l’adoption d’un amendement porté par notre groupe dans le cadre la loi « Économie circulaire », nous avons ouvert la perspective d’un affichage social et environnemental obligatoire pour l’industrie de la mode. En effet, cette loi prévoit qu’à l’issue d’une expérimentation de 18 mois, un tel affichage a vocation à devenir obligatoire pour l’industrie du textile et de l’habillement, « après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».
Sans instaurer une obligation d’affichage au moment de l’achat (à travers par exemple un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage), il s’agit à travers cet amendement de créer une première obligation applicable uniquement à la publicité. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 6 mois après la fin de l’expérimentation de 18 mois prévue à l’article 15 de la loi « Économie circulaire », c’est-à-dire au plus tard au mois de février 2022.
Un décret en Conseil d’État est prévu pour préciser les modalités d’application, notamment les conditions relatives à la nature des produits et à la taille des entreprises concernées par cette obligation.
Rappelons que selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode.
Or, la mode est l’une des industries les plus polluantes. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur sont notamment liée à la production des textiles. En effet, la fabrication de coton, de matières synthétiques artificielles et naturelles produit à elle seule 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre. Au-delà de la question des émissions, rappelons qu’un rapport des Nations unies estime qu’il faut 7 500 litres d’eau pour fabriquer un seul jean.
À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a également pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Mais le consommateur demeure très peu informé sur la réalité des conditions de fabrication. C’est pourquoi il convient d’informer le consommateur, à travers la publicité, de la qualité sociale des produits d’habillement, fondée sur l’appréciation du respect des principes du commerce équitable, dont le respect des droits des travailleurs et l’interdiction du travail des enfants, la garantie d’un salaire décent, le respect des conventions internationales de l’OIT et l’application d’une charte minimum de droit social.