ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PUBLICITÉ AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - (N° 3289)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 121‑24. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 g/km. À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 g/km. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 121‑25. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des séjours de moins de sept jours.
« Art. L. 121‑26. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette disposition s’applique aux produits, marques, gammes ou offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public.
« Art. L. 121‑27. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième pilier d’une lutte contre la publicité est celui d’une régulation de toutes celles qui pénètrent l’espace privé.
Nous proposons donc d’interdire immédiatement les publicités relatives aux secteurs les plus polluants. Les secteurs visés sont les suivants : 1)L’automobile et notamment les véhicules particuliers à fortes émissions de dioxyde de carbone. Les voitures des particuliers émettent la majorité du CO² parmi les transports et notamment des particules fines responsables de presque 50 000 décès chaque années car elles pénètrent profondément dans l’appareil respiratoire.
2) L’aviation est le mode de transport le plus climaticide qui existe et les offres promotionnelles affichant un prix déconnecté du coût social qu’il impose à la société. Il est donc essentiel d’arrêter d’autoriser des publicités pour un mode de transport aussi néfaste pour l’environnement notamment quand celui ci promeut des vols intérieurs auxquels le train peut se substituer et les vols moyens et longs courriers de courte durée.
3) les plastiques jetables notamment celui des bouteilles en plastiques. Les entreprises de ce secteur veulent nous faire croire qu’elles nous vendent une eau plus qualitative mais elle est en réalité moins contrôlée que l’eau de nos robinets. Ce sont donc des bouteilles en plastiques qu’elles vendent et il est intolérable quand on connaît le pourcentage, faible, de ces bouteilles qui sont réellement recyclées d’autoriser publicité pour cette industrie qui est en grande partie responsable de la pollution plastique dans le monde.
4) Les appareils numériques, et notamment les téléphones portables dont la durée d’utilisation se réduit au fil du temps à cause d’une obsolescence programmée mais aussi à cause de la publicité incitant à changer plus rapidement son mobile pour un qui serait plus attractif par son design ou des fonctionnalités à l’utilité discutable. La production d’appareils numériques est très polluante et surtout limitée par les ressources de métaux rares que l’on a tendance à considérer comme infinies au nom d’un progrès qui n’en est très souvent pas vraiment un.
Cet amendement va dans le sens d’une« « Loi Evin pour le climat » », réclamée par les associations.